Le séjour des étrangers en France : 1 – l’asile

Le séjour des étrangers en France :

– L’asile : (1ère fiche)

1*1- Les textes du droit d’asile

–          La Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et le protocole de New-York de 1967

–          Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Le régime de l’asile est précisé au livre VII du Code qui résulte initialement de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952.

–          La directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 dite « de qualification » concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts.

–          La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

–          La directive 2011/95/UE du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et au contenu de la protection offerte au titre de l’asile qui procède à la révision de la directive 2004/83/CE

1*2- Les formalités

–          La demande d’autorisation de séjour au titre de l’asile est déposée à la Préfecture qui la communique à l’OFPRA, Autorité administrative chargée de vérifier la légitimité de l’exercice du droit d’asile en France. Le demander en attente de la décision de l’OFPRA reçoit une autorisation provisoire de séjour dépourvue du droit de travailler sur le territoire français.

–          Si l’OFPRA opine en la faveur du demandeur, une carte de séjour est délivrée au bénéficiaire.

–          Dans la négative, le candidat malheureux est invité à présenter ses arguments devant la Cour nationale du droit d’asile, dans le cadre d’un recours.

–          L’octroi de l’asile en France confère une protection européenne au bénéficiaire.

Adresses & sites internet utiles :

OFPRA : http://www.ofpra.gouv.fr

Cour nationale du droit d’asile : http://www.cnda.fr

Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

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