Procédures d’accès à la nationalité française : ce qui change.

Cet article va tenter à faire un point sur la Circulaire du 16 Octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française. Cette circulaire dont le ministre de l’intérieur – Monsieur Valls – s’est fait le porteur à en effet vocation à rendre l’accès à la nationalité plus fluide et logique d’un point de vue procédural. En effet, étant une circulaire, elle va seulement changer la manière dont les préfets « interprètent » la Loi. Cette circulaire vient un peu préparer le terrain à la future loi sur l’immigration (si elle est votée bien entendu) dont le projet à été déposé le 28 septembre 2012 et qui permettra peut-être enfin aux associations d’aider les personnes sans-papier sans risques juridiques.

Pour en revenir à la Circulaire, elle comporte quatre points dont le premier – et le plus long – concerne « l’appréciation de l’insertion professionnelle » par le préfet. Les trois autres concernant la régularité de la situation de l’étranger, « l’évaluation du niveau linguistique des personnes de plus de 65 ans » et enfin l’évaluation des connaissances citoyennes. J’ai pour ma part retenu six point importants de cette circulaire.

Ce qu’il faut retenir concrètement :

Tout le parcours professionnel de l’étranger sera pris en compte, et non plus seulement la situation au moment de la demande.

Le type de contrat ne devrait pas influer sur la décision du moment qu’il permet la subsistance.

– Un accès facilité au changement de statut des personnes possédant un titre de séjour « étudiant » pourvu que leur insertion professionnelle soit avérée, et particulièrement pour les personnes sortant des grandes écoles.

– Les jeunes de moins de 25 ans ayant vécu au minimum 10 ans en France bénéficieront d’une « forte présomption d’assimilation à la communauté française » et par conséquent d’une acquisition de la nationalité française plus aisée (mais pas automatique).

Avoir demeuré de manière irrégulière en France ne devrait plus être un motif de refus systématique CEPENDANT, la Loi ne changeant pas, un préfet peut toujours refuser si la personne est en situation irrégulière au moment de la demande ou l’a été dans les cinq années précédentes (deux années pour les cas particuliers). Cette partie de la circulaire est donc plus un appel à l’indulgence qu’autre chose.

– Les connaissances de l’histoire, la culture et de la société française ne seront pas définies et ne feront pas l’objet d’un questionnaire, il revient à l’autorité d’apprécier lors d’un échange de la bonne connaissance de l’étranger.

J’espère que cet article vous aura été utile, je vous invite dès à présent à venir réagir ou poser vos question sur le sujet du forum qui y ait consacré ici

Vous pouvez consulter la Circulaire ici

3 commentaires

  • Bonjour, je veux savoir si l’article 37 de l’ordonnance du 19?10/1945 est toujours valable car ma grand-mère qui était étrangère (marocaine) s’est mariée avec mon grand-père qui était français à l’époque en 1947, en principe ma grand-mère acquiert la nationalité française au moment de la cérémonie du mariage. J’ai demandé le certificat de la nationalité française pas filiation et la cour d’appel de Paris a émis une decision de refus..

  • Rebonjour, en poursuivant ma démarche, j’ai formulé un recours gracieux à la ministre de la justice en date du 04/01/2019, je vous demande de bien vouloir me prêter aide et assistance pour avoir la nationalité française. Cordialement .Mme ZAHAF NADIA

  • Bonjour, j’ai posé deux problématiques, à ce jour aucune réponse ne m’a été donnée, la première c’est que ma grand-mère qui était une marocaine s’est mariée avec mon grand-père qui était français à l’époque de la colonisation française, c’tait en 1947, d’après l’article 37de l’ordonnance du 19/10/1945 relative au code de la nationalité française, qui stipule : une femme étrangère se mariant avec un français acquiert la nationalité française, au moment de la cérémonie du mariage, puisque ma grand-mère est devenue française, de mon tour j’ai demandé le certificat de la nationalité française par filiation, par mon père qui était mineur le jour de l’indépendance de l’Algérie, il né en 1945, il avait 17 ans, de ce fait ‘ , l’ordonnance du 25 juillet 1962 article 2 ne s’applique pas dans mon cas, c’est la raison pour laquelle j’ai formulé une demande de la nationalité française au greffier en chef de la cour d’appel de Paris, qui m’a rendu une décision de refus en date du 17/10/2018, en se basant toujours sur l’article 2de l’ordonnance du 25 juillet 1962, qui stipule : tous les Algériens ont perdu la nationalité française au moment de l’indépendance de l’Algérie, alors que moi je l’ai demandée par filiation de ma grand-mère qui était marocaine avec l’acquisition de la nationalité française, en date du 03/01/2019 j’ai fais un recours gracieux au ministre de la justice pour trancher en ma faveur et me délivrer la nationalité française, à ce moment je n’ai reçu aucune réponse, c’est la raison pour laquelle je me suis retourné vers vous pour m’aider et prêter assistance, en attendant votre intervention, veuillez agréer, Madame
    Monsieur ,mon profond respect, voici mon e mail en cas où vous m’annoncez une nouvelle liber9lad@gmail.com. Madame NADIA ZAHAF

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